Conditions Générales de Vente (CGV)

Mise à jour le 30 septembre 2025

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat.

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par EURL Audrey Conseils & Accompagnement, organisme de formation professionnelle dont le siège social est situé au 271 Avenue Honoré d’Estienne d’Orves, 83330 Évenos.

L’activité de l’organisme relève du champ de la formation professionnelle continue (article L.6313-1 du Code du travail), incluant notamment les bilans de compétences.

Toute commande de prestation implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.

En cas de financement via le CPF, les Conditions Générales d’Utilisation de Mon Compte Formation(https://www.moncompteformation.gouv.fr/) priment sur les présentes CGV.

Article 2 – Documents contractuels

Toute prestation fait l’objet :

• d’un devis nominatif transmis au Client ;
• d’une convention de formation professionnelle (ou d’un contrat de formation pour les particuliers) ;
• d’une convention tripartite dans le cadre des bilans de compétences financés par un employeur ;
• d’un certificat de réalisation délivré au commanditaire et d’une attestation de présence au stagiaire.

Article 3 – Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros nets de taxes (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).

Le paiement s’effectue au comptant à réception de la facture, sauf accord spécifique de paiement échelonné validé par écrit avant le démarrage de la prestation.

Modes de paiement acceptés : virement bancaire ou chèque.

Article 4 – Financement par un OPCO ou un autre tiers

Il appartient au Client de solliciter la prise en charge de la prestation auprès de l’OPCO ou de tout autre organisme financeur. En cas de refus ou de prise en charge partielle, le coût restant est à la charge du Client.

À défaut de confirmation de financement au premier jour de la prestation, la totalité des frais sera facturée directement au Client.

Article 5 – Droit de rétractation (clients particuliers)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat de formation pour se rétracter, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.

L’exercice de ce droit se fait par l’envoi d’un courrier ou d’un mail à audreycapro83@gmail.com.

Si la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, le Client reconnaît que le droit de rétractation ne pourra plus être exercé.

Article 6 – Annulation, report et interruption de la prestation

Annulation ou report à l’initiative du Client

• Annulation ≥ 10 jours calendaires avant le démarrage : sans frais.
• Annulation entre 4 et 9 jours ouvrables : facturation de 10 % du prix de la prestation.
• Annulation ≤ 3 jours ouvrables : facturation de 50 % du prix de la prestation.

Toute demande doit être adressée par écrit (mail ou courrier).
En cas d’interruption en cours de prestation, le coût total reste dû et ne donnera lieu à aucun remboursement.

Annulation à l’initiative de l’organisme

EURL Audrey Conseils & Accompagnement se réserve le droit d’annuler ou de reporter une prestation, notamment en cas de force majeure ou d’indisponibilité exceptionnelle de l’intervenant. Le Client sera alors informé dans les meilleurs délais et un report ou un remboursement intégral sera proposé.

Article 7 – Contenus et déroulement des prestations

Les programmes figurant dans les supports de communication ont une valeur indicative. L’intervenant se réserve le droit d’adapter le contenu en fonction du niveau des participants, des besoins exprimés ou du contexte (actualités, dynamique du suivi…).

Article 8 – Propriété intellectuelle

Les supports pédagogiques remis ou mis à disposition (papier, numérique, audio, visuel, etc.) demeurent la propriété exclusive d’Audrey Conseils & Accompagnement. Toute reproduction, diffusion ou exploitation sans autorisation est strictement interdite.

Article 9 – Protection des données personnelles (RGPD)

Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement pour la gestion administrative, le suivi pédagogique et le respect des obligations légales de l’organisme.

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, de portabilité et de suppression de ses données.

Pour exercer ces droits, le Client peut écrire à audreycapro83@gmail.com.
Les données sont conservées pour une durée de 5 ans à compter de la fin de la prestation, sauf obligation légale contraire.

Article 10 – Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée par écrit à :
EURL Audrey Conseils & Accompagnement, 271 Avenue Honoré d’Estienne d’Orves, 83330 Évenos.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
Si aucun accord n’est trouvé, le Client particulier peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné :

CNPM MEDIATION CONSOMMATION

• Adresse : Centre d’Affaires Stéphanois Immeuble l’Horizon – Esplanade de France 3 rue J. Constant Milleret 42000 SAINT-ETIENNE
• Formulaire en ligne : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/contact-mediationconso-art-35.html

À défaut, les tribunaux compétents de Toulon seront seuls compétents.

Article 11 – Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.